INFOLETTRE
  1. Accueil
  2. Nouvelle Loi Avril 2024 : Ce Que Les Propriétaires Doivent Savoir sur le Fonds d'Assurance | Sonia Dubois
Capsule vidéo

Nouvelle Loi Avril 2024 : Ce Que Les Propriétaires Doivent Savoir sur le Fonds d'Assurance | Sonia Dubois

Important Avis sur la Nouvelle Loi d'Avril 2024

Stop. Très important, vous devez savoir qu'il y a une nouvelle loi qui est entrée en vigueur en avril 2024. Cette loi concerne le fonds d'assurance.

Ce message s'adresse aux acheteurs, mais aussi aux vendeurs de copropriétés. Ce que vous devez savoir, c'est que ce fonds doit contenir la plus haute franchise qui est établie dans votre police d'assurance. C'est le montant le plus élevé, à l'exception de la franchise concernant les tremblements de terre, ainsi que les inondations.

Donc, par exemple, si la plus haute franchise déductible dans votre police d'assurance est de 5 000 $, le fonds d'assurance doit avoir 5 000 $.

Prendre rendez-vous avec Sonia Dubois, courtière immobilière sur la Rive-Sud de Montréal
Contactez-nous!