Informations Importantes sur l'Inspection de Propriété

C'est nouveau, c'est un jugement de la Cour supérieure. Un vendeur va pouvoir refuser l'inspecteur en bâtiment. Il ne peut pas refuser de faire inspecter sa propriété, c'est impossible.

Il faut savoir, petite parenthèse, parce qu'on n'a pas encore énormément d'informations, quelles sont les raisons valables aux yeux de la loi, aux yeux de la Cour, pour qu'un vendeur puisse décider qu'il ne veut pas que ce soit cet inspecteur-là qui inspecte sa maison.

Premièrement, ce qu'il faut savoir dès le départ, c'est qu'il va falloir que ce soit indiqué en contre-proposition. Très souvent, quand on dépose une offre d'achat, ça va être conditionnel à l'inspection, conditionnel à différentes clauses. Sauf qu'à ce moment-là, au moment de la négociation, on ne connaît pas encore le nom de l'inspecteur. Ceci dit, il va falloir absolument que votre courtier immobilier fasse une contre-proposition.

Dans le cas où vous voulez avoir un droit de regard sur l'inspecteur qui va visiter votre propriété, sinon, ça ne vous empêche pas d'accepter directement l'offre. Mais si vous voulez avoir un droit de regard, il va falloir faire une contre-proposition indiquant votre droit de regard.

Alors, ce que j'en ai déduit, c'est sûr que selon moi, puis ça, je peux vous dire que selon moi, on est à 99,9 %, ça ne sera pas parce que l'inspecteur est trop méticuleux, parce que l'inspecteur est trop dramatique à votre goût. Il va falloir que ça soit basé sur quelque chose de plausible.

Jusqu'ici, ce que j'ai eu comme information, c'est qu'il fallait que ça existe déjà. C'est déjà prévu par le courtage immobilier au Québec. Dans les règlements de l'OACIQ, ce que ça dit, c'est qu'il faut que votre inspecteur détienne une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions. Alors, selon moi, ça va être un point plausible.

Deuxièmement, il doit utiliser une convention de service d'inspection reconnue et effectuer l'inspection conformément à une norme de pratique de l'inspection en bâtiment reconnue. Et le dernier point, il faut qu'ils remettent un rapport écrit à la partie qui utilise ces services. Parce que certains inspecteurs, j'ai vu ça dans le passé, faisaient juste un rapport verbal.

Pour l'instant, selon l'OACIQ et toute l'information que j'ai pu recueillir, on peut se baser que s'il y a une omission dans les quatre points que je viens de vous nommer, on pourrait refuser. Mais ça reste à être éclairci. Je vais vous tenir au courant, en temps et lieu, aussitôt que j'ai des nouvelles.